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03/12/2012

Mettre fin au cumul des mandats

 Dans son rapport "Pour un renouveau démocratique",  la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, traite en particulier la question du cumul des mandats. A mes yeux, il s'agit là d'un sujet très important et je souhaite que la loi soit bientôt votée et applicable. D'abord, parce que c'est un  des 60 engagements pris par François Hollande pendant la campagne électorale ce qui est une raison  suffisante en elle-même. Mais aussi parce que cette  réforme est nécessaire et même urgente car elle est,  à mes yeux, un élément clé de nombreuses réformes  dont notre pays a besoin.


 Je constate tout d’abord que les défenseurs du cumul des mandats invoquent toujours le même et unique argument de la nécessité du lien avec le terrain. Il est d’ailleurs bien contestable et je ne suis pas sûr de la  bonne foi de ceux qui l’avancent. Mais admettons-le et constatons simplement qu'en face de ce seul prétendu intérêt, les effets négatifs sont si nombreux que la balance des avantages/inconvénients plaide largement pour y mettre fin. Je n’insisterai pas sur les plus souvent entendus. Premièrement, l’absentéisme à tous les niveaux au Parlement et aussi - je le constate souvent comme élu local - dans les instances"locales" (le "terrain" comme ils disent). Deuxiémement, cette surcharge de fonctions (car personne n'a le don d'ubiquité) a  son corollaire: un certain  déplacement du pouvoir vers la technostructure ce qui se constate assez aisément quand on est, comme je le suis, un observateur intégré de notre système politico-administratif. Troisièmement, le cumul défavorise le  renouvellement ce qui n'est pas sans conséquences pour la parité, la diversité, la jeunesse aux responsabilités politiques. Quatrièmement,   le cumul engendre des inégalités de poids politique mais aussi, plus prosaïquement, de moyens  entre élus ce  qui entraîne un cercle vicieux en poussant au cumul même ceux qui n'y sont pas à priori enclins: le cumul des uns encourageant au cumul des autres. C’est ainsi en tout cas que mon  indulgence explique la situation de fait de nombreux socialistes : le cumul a répondu à une nécessité de la conquête dans les collectivités locales et depuis le printemps dernier au niveau de l'Etat. Maintenant qu’elle est faite, à nous de mettre fin à ce qui est une exception française. On le voit , au moins quatre inconvénients pour un seul prétendû avantage: la balance penche largement pour l'interdiction.

Mais surtout et ce cinquième inconvénient devrait se suffire à lui-même : le cumul institutionnalise le conflit d’intérêts. On le voit bien d’ailleurs sur la question du cumul elle-même. Je n’ai jamais entendu un citoyen  défendre le cumul des mandats. Et d’ailleurs les sondages d’opinion sont tout à fait édifiants sur cette question. Les seuls qui défendent le cumul sont  des élus qui le pratiquent ! Mais au-delà de cette remarque anecdotique, l’expérience a montré tous les effets pervers de cette généralisation du conflit d’intérêts (même si,  c’est encore heureux, il s’agit le plus souvent d’intérêts publics!) à tous les étages de notre République. Combien de réformes ou de politiques publiques diminuées, détournées, voire abandonnées sous la pression de ces fameux conflits d’intérêts ? Les députés et sénateurs sont les représentants de la Nation et pas des intérêts locaux. Je pense depuis longtemps que la vraie  réforme de l'Etat passe par la levée de ce préalable que constitue un cumul des mandats qui ouvre la confusion des rôles. Cela ne veut pas dire que les parlementaires doivent être "hors-sols". Qui peut sérieusement penser que l'expérience acquise d'élu local ne continuera pas de peser fortement dans le choix des députés et encore plus dans le choix des sénateurs? L'interdiction du cumul n'empêchera de désigner des élus issus du terrain, bien au contraire. Je reste persuadé que l'expérience dans la gestion d'une collectivité locale restera la voie privilégiée dans l'accès aux responsabilités nationales.

Cette réformes est utile et il est plus que temps de l'adopter.