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15/02/2013

Cumul des mandats: pourquoi pas un referendum?

 Je crains que la promesse de François Hollande de mettre fin au cumul des mandats de parlementaire avec une fonction exécutive locale ne se heurte  à trop de résistances? On évoque maintenant la nécessité d'une modification de la Constitution pour permettre aux suppléants de siéger à la place des parlementaires qui choisiraient un mandat local. Les constitutionnalistes sérieux récusent l'argument. Une loi organique suffit. Mais la controverse sur ce point est d'un intérêt limité car le vrai problème c'est que des parlementaires, juges et parties dans cette affaire font de la  "résistance "  et une révision de la loi organique apparaît donc encore plus difficile (règle de majorité renforcée) que le vote d'une loi ordinaire (règle de la majorité simple). Alors deux solutions s'offrent aux socialistes. La première est tout simplement de refuser l'investiture à tous ceux qui se sont engagés par écrit à démissionner de leurs fonctions exécutives locales "au plus tard en septembre 2012" (sic) et qui ont "oublié" cet engagement. Et si la loi n'est pas votée à temps ou son application repoussée, je suis pour que le PS fasse au moins respecter, dès 2014, cet engagement aux siens.

Mais il y a aussi un moyen pour que ce (soit-disant) "désarmement" ne soit pas "unilatéral" -en ne s'appliquant qu'au sein du PS- mais devienne "universel." C'est la seconde solution. Elle répond au souci exprimé par François Rebsamen "de ne pas céder à l'encombrement législatif" (comprendre chez lui: "  surtout si c'est pour interdire le cumul!"). La droite réclamait un referendum pour le "mariage pour tous" ce que la Constitution ne permet pas. En revanche, la limitation du cumul des mandats relevant de l'organisation des pouvoirs publics, celle ci peut faire l'objet d'un referendum, avec l'éventuelle réforme de la Constitution que Claude Bartolone juge (à tort) nécessaire. Le Conseil Constitutionnel, dans le cas d'un referendum, n'est pas compétent pour se prononcer sur le fond selon sa jurisprudence sur la suprématie de la volonté populaire pour valider la constitutionnalité de ce que le peuple décide. 

Ainsi, les "résistances" ne résisteraient plus, le Parlement serait soulagé de tout encombrement , la promesse serait tenue... et la loi serait applicable dès 2014... car je ne doute pas du résultat. Un recul sur cet engagement serait inadmissible.

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