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17/02/2014

Limitation des cumuls de mandats: promesse tenue

La loi sur la limitation des cumuls de mandat est parue au Journal Officiel. Elle sera applicable à compter des prochaines élections législatives de 2017 et s'appliquera à tout parlementaire, qu'il siège à l'Assemblée Nationale, au Sénat ou au Parlement européen. J'avais exprimé mon plein accord avec le projet dans ce blog (cf. la note à ce sujet du 15/02/2013).

Contrairement à des commentaires entendus, la loi s'appliquera aux sénateurs au prochain renouvellement de septembre 2017 et à tous les sénateurs, y compris ceux qui seront élire en septembre prochain. Certains à droite ont indiqué qu'ils reviendront sur cette loi en cas d'alternance. C'est bien sûr faux. D'abord parce que même en cas d'alternance, la loi s'appliquera à la prochaine assemblée élue dès son élection: il faut une nouvelle loi pour abroger une précédente et donc une nouvelle assemblée ne pourra pas changer rétroactivement la règle du jeu. Ensuite, j'imagine qu'aucun candidat sérieux à la prochaine présidentielle ne mettra le retour au cumul dans son programme. Cette réforme est donc, j'en suis certain, irréversible. C'est une promesse de François Hollande tenue.

Enfin, je voudrais répondre à l'argument qu'en adoptant ce texte on aurait limité la liberté de choix des électeurs. C'est faux. Les électeurs auront toujours le droit de choisir un candidat qui se placerait en cas de victoire en situation d'incompatibilité, leur liberté est donc protégée. Mais en connaissance de cause, ils auront aussi la liberté de signifier au prétendant que si celui-ci a mérité de siéger au Parlement, le temps est aussi venu de laisser la place dans l'exécutif local. C'est même de ce point de vue une liberté nouvelle octroyée aux citoyens que de le rendre acteur du renouvellement politique.

 

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